Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique

Réglementation Meubles de tourisme

Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient des mesures d’encadrement de la location touristique meublée.

Ces dispositions offrent aux communes la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction
et de l’habitation (CCH).

La mise en oeuvre de la procédure d’autorisation administrative de changement d’usage est obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des trois départements de la petite couronne
parisienne. Cette procédure d’autorisation est facultative pour les autres communes. Pour ces collectivités, la décision d’instaurer une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation relève en principe du préfet,
sur proposition du maire de la commune, sauf dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code
général des impôts concernant les logements vacants), où elle relève de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

La procédure d’autorisation de changement d’usage doit être justifiée par un strict motif d’intérêt général, en étant … Lire le texte complet ci dessous , 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *