Application territoriale des mesures de régulation de la location touristique

Réglementation Meubles de tourisme
Réglementation Meubles de tourisme

Les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme prévoient des mesures d’encadrement de la location touristique meublée.

Ces dispositions offrent aux communes la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, sous réserve que ces communes, ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent, aient mis en place, au préalable, la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, au sens des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction
et de l’habitation (CCH).

La mise en oeuvre de la procédure d’autorisation administrative de changement d’usage est obligatoire pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des trois départements de la petite couronne
parisienne. Cette procédure d’autorisation est facultative pour les autres communes. Pour ces collectivités, la décision d’instaurer une procédure de changement d’usage des locaux d’habitation relève en principe du préfet,
sur proposition du maire de la commune, sauf dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code
général des impôts concernant les logements vacants), où elle relève de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

La procédure d’autorisation de changement d’usage doit être justifiée par un strict motif d’intérêt général, en étant … Lire le texte complet ci dessous , 

Location de meublé à Balaruc les Bains pour les curistes.

Balaruc-les-Bains célèbre pour ses cures thermales et ses plages.

Célèbre station thermale et balnéaire sur la méditerranée en région Occitanie, Balaruc-les-Bains est située sur une presqu’île du Bassin de Thau. Montpellier est à moins de 30 kms, Sète à 7 kms et à moins de 50 kms de Béziers.
Balaruc-les-Bains est tout de même la première station thermale de France et la seule en Méditerranée, elle est agréée pour deux orientations thérapeutiques : la rhumatologie et la phlébologie.
Nombreux sont donc les curistes à y rechercher une location pour la durée de leur cure, celle-ci pouvant s’étaler sur plusieurs semaines et devant bien souvent se répéter d’année en année afin d’assurer un maximum d’efficacité.

Balaruc les Bains
Classement de Meublé, Cures Thermales.

Que recherchent les curistes dans une location de meublé ?

Tout d’abord, pour une plus grande majorité de clients, compte tenu de la durée du séjour, les curistes vont regarder le prix, ensuite viendra la proximité de la cure ou de l’établissement de soins. Mais pas seulement. Le confort de l’appartement ou du studio viendra en troisième position, mais celui-ci devra tout de même répondre à un minimum de critères : une cuisine fonctionnelle, un couchage confortable et surtout récent, le Wifi, un téléviseur à écran plat, un appartement bien ventilé ou climatisé et un environnement favorisant le repos.

Pour s’aider dans le choix de leur location de meublé les curistes vont regarder de près les avis des clients précédents, les notes éventuelles, les photos. Mais un des critères faisant de plus en plus son chemin est de savoir si le meublé est classé en étoiles ou pas.

Un meublé de tourisme classé en étoiles, quels critères ?

Attribué par un organisme officiel, le classement des meublés de tourisme a pour objectif d’indiquer au client le niveau de confort et de prestation proposée. Il constitue donc un outil de commercialisation majeur pour le loueur. Celui-ci pouvant mettre en avant le nombre d’étoiles qu’a obtenu sa location, mais pas seulement.

Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans
, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier de ce classement. Mais si le nombre d’étoiles va donner des indications de confort tel que la surface, les équipements ou les prestations… tous les meublés classés en étoiles répondent aux mêmes exigences de propreté et de qualité, la personne louant un meublé classé a alors une information claire sur les prestations proposées.

Quel avantage de classer son meublé de tourisme ?

Lorsque beaucoup d’hébergeurs s’inquiètent de leur planning clairsemé, les meublés classés sont parmi les locations qui vont plus facilement tirer leur épingle du jeu et ces locations sont parmi celles qui se louent en premier, surtout par les clients habitués des hôtels et autres établissements classés.
Les loueurs qui font cette démarche ne le font pas seulement pour des raisons fiscales même si la déduction des loyers est de 71 % !

Faire classer son meublé permet de limiter la taxe de séjour (Nouvelle règlementation). En effet un meublé non classé doit demander une taxe de séjour très importante et selon les communes une taxe qui peut être proportionnelle au chiffre d’affaire.
N’oubliez pas que maintenant Booking et autres plateformes de réservation affichent et collectent la taxe de séjour…

Se démarquer de la concurrence ou simplement afficher son engagement ?

Dans un marché en perpétuel mouvement et dans des stations thermales et balnéaires telles que Balaruc-les-Bains, afficher un classement en étoiles est très certainement l’assurance de louer avant les autres, au meilleur prix et d’annoncer un niveau de confort qui sera compris et mieux accepté par le curiste.

AirBnB, Booking mobilisent d’importants moyens pour « conquérir » de nouvelles offres et attirer à elles de nouveaux propriétaires désireux de se vendre sur leurs sites. C’est pour cela qu’avoir des meublés classés répondant à des critères précis et surtout officiels les intéressent particulièrement.

Léa